Quelles sont les démarches juridiques pour ouvrir un restaurant ?

Ouvrir un restaurant est souvent le projet d’une vie. S’il offre de nombreuses opportunités, il implique également une série de démarches juridiques et administratives précises. De l’élaboration du business plan à l'obtention des licences, en passant par le choix du statut juridique, chaque étape est cruciale pour assurer le bon démarrage de votre établissement. On vous dit tout dans ce guide !

🤓 Article bonus : si vous vous lancez dans l'aventure, voici les 8 choses indispensables que certains restaurateurs auraient aimé savoir avant...

1. Créer un business plan solide

Avant de vous plonger dans les démarches administratives, il est essentiel d'élaborer un business plan pour votre restaurant.

Ce document stratégique vous permet d'évaluer la viabilité économique de votre projet, mais aussi, de convaincre des banques ou des investisseurs de vous financer.

Dans les grandes lignes, un business plan doit comprendre :

• Une étude de marché pour comprendre la concurrence et les attentes de vos clients potentiels ;
• Une estimation du budget pour ouvrir votre restaurant (travaux, aménagement, équipement, etc.) ;
• Un plan de financement détaillant les apports personnels et les financements externes ;
• Une stratégie marketing pour promouvoir votre restaurant, ainsi qu'attirer et fidéliser les clients.

Une fois cette étape franchie, vous serez prêt à entrer dans les aspects juridiques et administratifs.

2. Choisir la forme juridique de votre restaurant

Lorsqu'on se lance dans l'entreprenariat, on choisit "un statut juridique" pour encadrer son projet.

Cette décision clé aura des conséquences sur le régime fiscal et social de votre restaurant ainsi que sur les responsabilités des associés.

En France, la plupart des restaurants optent pour :‍

• ‍L'entreprise individuelle (EI ou EIRL) qui comprend la micro-entreprise. Ce statut est surtout adapté aux restaurateurs qui veulent se lancer seul. L'avantage : les démarches administratives sont simplifiées (surtout pour la micro-entreprise). L'inconvénient : il ne protège pas votre patrimoine personnel en cas de défaillance (sauf pour l'EIRL).

• La société à responsabilité limitée (SARL) : un choix courant pour les restaurateurs qui souhaitent s'associer avec une ou plusieurs personnes. Elle permet de limiter la responsabilité des associés à leur apport.
• La société par actions simplifiée (SAS et SASU) : plus flexible que la SARL, elle offre une grande liberté dans la rédaction des statuts mais implique une gestion plus complexe.
• Micro-entreprise : c'est le régime simplifié pour les petites structures, intéressant si vous prévoyez une activité à faible chiffre d’affaires. En cas dépassement de chiffre d'affaires, vous devrez évoluer vers l'un des statuts plus ci-dessus.

Quoique vous fassiez, prévoyez d'évoluer ! Moins de 10 % des restaurants privés ont le statut de SASU ou de SAS en France.

Après avoir choisi la forme juridique de votre établissement, vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Obligatoires, les statuts sont les règles d'organisation et de fonctionnement d'une entreprise. Rédiger des statuts permet de définir le fonctionnement de votre restaurant, mentionner sa forme, sa dénomination, l'adresse du siège, l'identité des investisseurs et les conditions des apports des partenaires, etc.

3. Immatriculer votre restaurant

Une fois les statuts rédigés, vous devez immatriculer votre établissement auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cela se fait via le CFE ou en ligne via des plateformes spécialisées comme Infogreffe.

Cette immatriculation "donne naissance" à votre entreprise et vous permet d'obtenir votre numéro SIRET, qui vous identifie auprès de l’administration fiscale et sociale.

4. Obtenir les licences nécessaires

L'une des étapes les plus importantes dans l'ouverture d'un restaurant est l'obtention des licences et autorisations requises pour exercer votre activité.

👉 Bonne nouvelle : nous avons récapitulé les 4 formations (et permis) obligatoires pour ouvrir un restaurant. 

Ces licences varient en fonction du type d’établissement et des services que vous proposez :

• Licence pour la vente d’alcool : si vous prévoyez de vendre des boissons alcoolisées, vous devez obtenir une licence. Il existe plusieurs catégories :

• La licence de débit de boissons à consommer sur place (licence III ou IV selon le degré d'alcool) ;
• La petite licence restaurant ou grande licence restaurant si la vente d'alcool est uniquement proposée en accompagnement de repas.

• Licence de restauration rapide : si vous proposez de la restauration rapide, il vous faut une autorisation spécifique pour la vente à emporter ou la consommation sur place.  

Vous devez notamment suivre une formation Permis d'Exploitation pour obtenir ces licences, qui vous sensibilisera aux obligations légales relatives à la vente d'alcool.

5. Respecter les normes d’hygiène et de sécurité

Les normes d’hygiène et de sécurité alimentaire sont particulièrement strictes dans la restauration. Elles visent à garantir la qualité des produits et la sécurité des clients.

Les 3 fondamentaux sont :

• La formation en hygiène alimentaire : il est obligatoire pour le personnel manipulant des denrées alimentaires d’avoir suivi une formation spécifique. Le restaurateur lui-même doit être formé ou embaucher une personne formée.
• Le respect des règles de traçabilité des produits : vous devez être capable de tracer l’origine de vos matières premières et respecter les dates limites de consommation.
• Les normes d'aménagement : l'agencement de la cuisine et des espaces de stockage doit respecter les règles d’hygiène en vigueur (ventilation, séparation des espaces propres et sales, etc.).

6. Demander des autorisations pour l'occupation du domaine public

Si vous envisagez d'installer une terrasse ou tout autre équipement sur le domaine public, vous devez demander une autorisation à la mairie appelée permission de voirie ou autorisation d'occupation temporaire (AOT). Cette demande doit être faite avant l’ouverture du restaurant et nécessite le paiement d’une redevance.

Si vous souhaitez installer une terrasse éphémère à l'approche de l'été, plongez directement dans notre article sur l'autorisation de terrasse estivale !

7. Souscrire des assurances

Mieux vaut prévenir que guérir ! Il est obligatoire de souscrire à certaines assurances professionnelles pour couvrir les risques liés à l’exploitation d’un restaurant.

Les assurances les plus courantes incluent :

• La responsabilité civile professionnelle : elle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité ;
• L'assurance multirisque professionnelle : elle protège votre établissement contre les sinistres tels que les incendies, inondations, ou vols ;
• L'assurance pour les salariés : si vous embauchez du personnel, vous devez souscrire une assurance accident du travail et responsabilité employeur.

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8. Déclarer votre restaurant auprès de la DDPP

Enfin, il est nécessaire de déclarer l’ouverture de votre restaurant auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Cette déclaration permet aux autorités de vérifier que vous respectez bien les normes en matière de sécurité alimentaire et d’hygiène.

9. Embaucher et gérer votre personnel

Si vous avez des employés, vous devez respecter les obligations légales liées à l’embauche en France, comme :

• La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF ;
• L'adhésion à une convention collective du secteur de la restauration ;
• La mise en place de la médecine du travail et des formations obligatoires (sécurité, hygiène, etc.).

Et parce que le service est au coeur d'une stratégie de restauration, découvrez dans cet article comment recruter la perle !

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