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RCS de Créteil sous le n°832 965 255
35 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94220 Charenton-le-Pont
Entrée en vigueur : Octobre 2023
La société Malou-Food Marketing (« Malou ») exploite une application accessible depuis le site internet https://app.malou.io (« l’Application »), à travers laquelle elle propose à ses clients (les « Clients ») une solution de gestion optimisée de l’ensemble des comptes qu’ils ont ouvert sur des applications tierces (les « Services MalouApp »). Malou propose également une activité d’accompagnement en marketing digital en utilisant l’Application (les « Services MalouCopilot »). Les Services MalouApp et les Services MalouCopilot constituent ensemble les « Services ».
Les présentes conditions générales (« les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés par Malou ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment sur l’Espace Personnel du Client accessible sur l’Application. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières (le « Devis »), comportant la durée de son engagement contractuel, la liste des Services souscrits ainsi que leurs conditions financières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales, et forment ensemble le contrat.
L’Application et les Services sont exploités par la société Malou-Food Marketing, SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le n°832 965 255, dont le siège social est situé 35, avenue du Maréchal de Lattre à Charenton-le-Pont (94220).
Malou peut être contactée à l’adresse suivante : contact@malou.io
L’Application et les Services sont accessibles :
L’Application et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.
Préalablement à toute réalisation de Services, il appartient au Client de fournir à Malou les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes.
Malou établira sur cette base un Devis qu’elle lui adressera par email, indiquant notamment la durée du Contrat, le contenu des Services, et leur prix.
Le Client qui souhaite utiliser les Services doit valider le Devis, dans le délai visé dans celui-ci, par tout moyen écrit utile et notamment par email. A l’expiration de ce délai, le Devis sera caduc.
L’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client est matérialisée par la signature du Devis auquel elles sont jointes.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.
Dans le cadre des Services MalouCopilot, l’inscription du Client sur l’Application sera réalisée directement par Malou.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son
utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Malou juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.
Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter Malou s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Malou le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’inscription aux Services MalouCopilot nécessite que le Client :
Les Services prévus aux présentes sont souscrits par le Client sous forme d’abonnement (l’ « Abonnement »), dont la date d’effet et la durée sont indiquées dans le Devis (la « Période Initiale »).
Cet abonnement se renouvellera ensuite tacitement pour des périodes de même durée que la Période Initiale, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant l’expiration de la Période Initiale.
Une fois l’Abonnement renouvelé, il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, moyennant le respect d’un préavis d’un mois au moins avant l’expiration de la période concernée, sans préjudice des autres modes de résiliation prévus aux Conditions Générales.
En tout état de cause, la dénonciation de l’Abonnement s’effectue par email et prend effet à la fin de la période d’Abonnement pendant laquelle la demande est envoyée.
Les Services MalouApp proposés par Malou et souscrits par le Client sont définis au Devis.
Ils ont pour objet la mise à disposition d’une solution de gestion optimisée de leurs comptes sur différentes applications tierces.
Malou s’engage notamment à communiquer au Client un bilan personnalisé de ses performances en ligne et de son gain en visibilité toutes les 4 semaines à compter de son inscription, et pendant toute sa durée, sous réserve d’avoir préalablement reçu du Client tous les documents sollicités par elle, et notamment ses identifiants et codes d’accès aux différentes plateformes nécessaires à la bonne réalisation des Services.
Les Services MalouCopilot proposés par Malou et souscrits par le Client sont définis au Devis.
Ils ont pour objet la gestion à la fois interne et externe du marketing digital du Client qui va déléguer son référencement, sa e-réputation et sa communication sur les réseaux sociaux aux experts Malou, tout en participant lui-même à l’amélioration dudit marketing digital grâce à l’Application.
Malou s’engage notamment, et selon les conditions fixées dans le Devis, à :
« Réseaux Sociaux »),
L’ensemble des modalités de réalisation des Services MalouCopilot sont définies dans le Devis.
Néanmoins, il est d’ores et déjà convenu ce qui suit :
À la suite de l’inscription du Client aux Services MalouCopilot :
plateformes nécessaires à la réalisation des Services MalouCopilot et au paramétrage desdites plateformes telles que visées dans le Devis ;
Dans le cadre de la réalisation des Services MalouCopilot, Malou sera notamment amenée à animer les réseaux sociaux du Client, et notamment de rédiger et publier des publications (les
« Publications ») :
Dans le cadre de la réalisation des Services Malou Copilot, Malou sera également amenée, selon l’échéance visée dans le Devis, à réaliser pour le Client un shooting photo aux fins de création de contenus pour (le « Shooting ») :
En cas d’annulation du Shooting par le Client :
En cas d’annulation du Shooting par Malou, Malou devra proposer au Client la tenue d’un nouveau Shooting dans les meilleurs délais.
Malou s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par le Client sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Dans ce cadre, Malou s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Malou s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
Malou s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Malou propose au Client une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : contact@malou.io, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.
Malou se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
En contrepartie des Services prévus aux présentes, le Client s’engage à verser à Malou le prix de l’abonnement indiqué sur l’Application lors de son inscription, ou dans le Devis (le
« Prix »).
Le Client est informé et accepte que le premier mois d’abonnement sera prélevé dès la confirmation de la création de son Compte.
Les autres règlements auront lieu par prélèvement automatique, toutes les 4 semaines à compter de la souscription de son Abonnement.
Le Prix des Services est versé à Malou par prélèvement SEPA, par le biais d’un prestataire de paiement sécurisé qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin.
Les Prix visés ci-dessus font l’objet de factures communiquées au Client par tout moyen écrit, et notamment par email.
Malou se réserve la possibilité, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer au Client des offres promotionnelles ou des réductions de prix, qui pourront figurer dans le Devis.
Sauf mention contraire, les Prix sont exprimés en euros et hors taxes.
Lorsque le calcul du Prix nécessite l’application d’un taux de change, le taux applicable est celui de la date de paiement du Prix, le Client devant supporter tous les éventuels frais de change applicables.
Le Prix des Services pourra faire l’objet d’une révision par Malou, applicable à compter du renouvellement tacite de l’Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Durée ».
Malou s’engage à informer le Client de la modification des Prix par tout moyen écrit 2 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Si le Client n’accepte pas les nouveaux Prix, il doit dénoncer son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Durée » afin de faire obstacle à son renouvellement tacite.
Le Client est réputé avoir accepté les nouveaux Prix si, postérieurement à leur entrée en vigueur, il a recours aux Services.
De convention expresse entre les parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à Malou à son échéance au titre de son Abonnement, entendu comme un échec de son prélèvement SEPA, entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
Le Client aura un délai d’un mois pour mettre à jour ses coordonnées bancaires en cas d’expiration de son moyen de paiement. A défaut, Malou sera en droit de résilier son Abonnement et/ou de faire appliquer la présente clause.
Le Client reconnaît et accepte expressément :
Sans préjudice des autres obligations prévues aux Conditions Générales, Malou s’engage à respecter les obligations qui suivent :
Le Client s’oblige à mettre Malou hors de cause dans tous différends ou litiges entre lesdites personnes et à faire son affaire personnelle de leur résolution.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Malou au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le Client et au montant annuel de son Abonnement en cours.
Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les présentes Conditions Générales ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le Client s’engage à fournir à Malou tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des obligations de cette dernière, et notamment ses identifiants et mots de passe de connexion aux plateformes nécessaires à la bonne réalisation des Services.
Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec Malou en vue de la bonne exécution des Services, à respecter les délais visés dans le Devis, les délais relatifs aux Publications, au Shooting et aux Photos, ainsi que les présentes Conditions Générales, et à l’informer dans les plus brefs délais de toutes difficultés liées à cette exécution. Tout retard imputable au Client décalera d’autant l’éventuel calendrier de réalisation des Services.
Le Client déclare avoir reçu de Malou, préalablement à la signature des présentes, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire son Abonnement en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante de ses Services, tels qu’ils figurent sur l’Application et au Devis, et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec Malou pour s’assurer que ses Services correspondent bien à ses attentes, besoins et contraintes.
Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de développement commercial et marketing et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres), et notamment des Publications et des Photos, qu’il publie, directement
ou par l’intermédiaire de Malou, sur l’Application et/ou sur les Plateformes et/ou les Réseaux Sociaux (les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait. Le Client est ainsi seul responsable pour toute demande de retrait desdites Publications et/ou Photos émanant de tiers.
Le Client accepte que les Contenus publiés sur l’Application soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de l’Application.
Le Client garantit à Malou qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Malou.
Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
Le Client garantit Malou contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations aux termes des Conditions Générales. Le Client s’engage à payer à Malou tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Les parties s’engagent, pendant la durée des présentes, à coopérer activement et de bonne foi en vue de l’exécution des Services et à se tenir mutuellement informées de toutes difficultés liées à cette exécution.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, Malou se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
Le Client est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate de son Abonnement par Malou par tout moyen écrit.
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de la société Malou, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour le Client dans le cadre des Services.
L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».
La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :
Les Informations Confidentielles, ainsi que les identifiants et codes d’accès aux Plateformes et/ou aux Réseaux Sociaux, peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants de Malou, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
…) exploités par Malou sur son Site et son Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Malou sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Les Créations fournies par MALOU dans le cadre de la réalisation des Services sont protégées par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur et restent la propriété exclusive de MALOU.
Le Client ne bénéficie au titre des présentes que d’une simple licence d’utilisation des Créations transmises par MALOU, pour toute la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier et aux seules fins d’exécution des présentes.
Par conséquent, le Client est autorisé à utiliser les Créations uniquement sur le site internet et les réseaux sociaux tels que visés au Devis, pour un usage exclusivement professionnel.
Toute autre utilisation devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de MALOU à travers la signature d’un Devis distinct de celui afférent aux Services.
Le Client est informé que cette licence est indispensable pour la bonne exécution des Services.
Pendant la durée de son Abonnement, le Client autorise Malou à utiliser les témoignages qu’il publie sur le Site, sur l’Application, ses réseaux sociaux ou les réseaux sociaux de Malou (les
« Témoignages ») pour la promotion des Services et de l’Application, selon les modalités suivantes :
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des Conditions Générales. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des Conditions
Générales et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les parties.
Le personnel des parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévues par la Réglementation applicable, à savoir : (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.
Dans le cadre des Services, Malou est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1 des Conditions Générales.
Malou s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 1 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. Malou s’engage à informer le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si Malou est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux Conditions Générales, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
Malou s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Malou veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
Malou est autorisée à faire appel aux sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 1 des Conditions Générales pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, Malou informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information
pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. En cas d’objections persistantes du Client, les parties se réuniront de bonne foi et feront leurs meilleurs efforts pour discuter d’une résolution. Malou pourra choisir de (i) ne pas avoir recours au Sous-traitant ultérieur ou (ii) de prendre les mesures correctrices demandées par le Client dans le cadre des objections formulées et avoir recours au Sous-traitant ultérieur. Si aucune des options n’est raisonnablement possible, et si Malou ne peut avoir recours pour des raisons légitimes à un autre sous-traitant pour le traitement envisagé, l’une ou l’autre des parties pourra résilier les Conditions Générales moyennant un préavis de trente (30) jours.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des Conditions Générales pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à Malou de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Malou demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
Malou est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des Conditions Générales vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.
Malou s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.
Malou s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet du présent Contrat et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.
Malou s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du Contrat ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.
Malou met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une (1) fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de Malou aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera Malou de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. Malou se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de Malou et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi
porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par Malou, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de Malou, et (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de Malou. Dans la mesure du possible, les parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à Malou afin de permettre à cette dernière de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.
Le Client s’engage à :
Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de sa volonté et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.
Si le cas de force majeure perdure plus de 3 mois, chaque partie pourra résilier l’Abonnement, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.
Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.
Les parties s’autorisent expressément et mutuellement à faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs ainsi que des références de leurs sites internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée de l’Abonnement et 3 ans après son terme.
Malou ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire de l’Application.
Malou n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Malou n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Malou se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.
Malou se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants aux fins de réalisation des Services. Dans cette hypothèse, Malou s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles il se soumet dans le cadre des présentes Conditions Générales.
Les parties reconnaissent et acceptent expressément que, dans l’hypothèse où ces sous-traitants seraient amenés à traiter des données à caractère personnel, les dispositions de l’article
« Données à caractère personnel » s’appliqueront.
Malou déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Client. Malou devra obligatoirement fournir au Client, sur demande de celui-ci et aussi souvent que nécessaire, jusqu’à la fin de son Abonnement, les documents suivants :
Malou se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
Le Client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit résilier son Abonnement dans les termes de l’article « Durée ».
Tout Client qui a recours à l’Application ou aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Les Conditions Générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.
En cas de litige entre les parties concernant leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans le mois suivant la première notification adressée par une partie à l’autre concernant le différend concerné, par tout moyen écrit, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.
Annexe 1 – Données Personnelles
| Finalités du traitement de données à caractère personnel | Fourniture des Services |
| Nature des opérations de traitement | Enregistrement, consultation, extraction, effacement, destruction |
| Type de données à caractère personnel traitées | Données d’identification Contenu de l’avis Contenu des messages |
| Catégories de personnes concernées | Clients du Client Prospects du Client |
| Durée du traitement | Durée des Conditions Générales |
|
Sous-traitants ultérieurs autorisés |
Activités de traitement sous-traitées |
Localisation des traitements |
Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE |
|
Amazon Web Services |
Hébergement des services |
Union européenne |
Clauses contractuelles types |
|
Google Cloud |
Hébergement des services |
Union européenne |
Clauses contractuelles types |
|
Propulse |
Optimisation des actions sur Instagram |
Union européenne |
/ |
|
Instafrenchie |
Optimisation des actions sur Instagram |
Union européenne |
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